Conseil départemental Alpes de Haute-Provence +33 4 92 30 04 04
Sélectionner une page

L’Assemblée a adopté mercredi matin à l’unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente. Après la censure de la loi de 2002, jugée trop floue par le Conseil constitutionnel, la République se dote d’une législation plus solide pour protéger la dignité des personnes, et en premier lieu des femmes, contre le harcèlement sexuel et moral. La loi propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du harcèlement sexuel, afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations. Elle apporte de grandes améliorations et constitue une réelle avancée en matière de protection des victimes de harcèlement sexuel ou moral. L’objectif de la nouvelle loi est triple : faciliter l’action des victimes, reconnaître le rôle des associations et mieux prévenir des violences.
La loi devrait donc établir qu’« est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle« .
Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.
Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30.000 euros d’amende.
Il est bien sûr retenu la création de circonstances aggravantes si les faits par exemple sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des « débats d’une qualité incomparable ».
Les versions du Sénat et de l’Assemblée étant légèrement différentes, une commission mixte paritaire est prévue jeudi pour établir un compromis, avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées.