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[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite publiée au JO le 02/10/2012[/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Réponse publiée au JO le 06/11/2012 [/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″]
M. Gilbert Sauvan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les orphelins et la situation du veuvage précoce lors de la prochaine convention d’objectif et de gestion 2013-2016. Cette convention est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF).

L’actuelle COG se termine cette année et ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins, avec pour résultat une spécificité du veuvage précoce complètement ignorée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). On constate que l’aide à domicile a été réduite de trois mois à un mois après le décès, sans compter qu’il n’existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents.

C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées lors de la prochaine COG afin que celle-ci prenne en compte les orphelins et les veufs.[/pl_tabcontent] [pl_tabcontent number= »2″]
La mission primordiale des prestations familiales est d’apporter une aide financière aux familles pour leur permettre d’assurer les charges liées à la présence d’enfants au sein du foyer. Par la définition des conditions d’octroi de certaines prestations, le législateur a souhaité cibler des situations familiales particulières, notamment les familles vulnérables. Ainsi le décès d’un parent constitue une rupture familiale nécessitant l’apport d’un soutien qui est pris en compte dans le cadre du dispositif général des prestations familiales aux parents isolés.

Ce dispositif prévoit l’octroi de prestations en faveur des parents isolés qui sont identiques selon que l’isolement résulte d’un décès, d’une séparation ou d’un divorce, ce qui est cohérent avec l’objectif de ces allocations. Ainsi une veuve, en tant que personne isolée, pourra prétendre à l’allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge du fait qu’ils sont privés du soutien d’un de leurs parents.

De même, elle pourra prétendre au bénéfice de plafonds de ressources majorés pour isolement institués pour le droit à certaines prestations, comme ceux de l’allocation de base, de la prime à la naissance, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil au jeune enfant, ou encore ceux du complément familial.

Une majoration parent isolé est également prévue pour la personne assumant seule la charge d’un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Enfin, si la veuve est éligible au revenu de solidarité active, elle pourra demander le versement de la majoration de parent isolé. Au-delà de l’aide financière apportée par les prestations familiales, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d’une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées.

Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu’un parent n’est pas en mesure d’assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l’aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d’un enfant ou d’un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai.

Depuis cette année, les familles disposent désormais de trois mois suivant le décès pour demander l’aide à domicile.
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