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[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite n°8693 publiée au JO le 06/11/2012[/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Réponse publiée le 5/03/2013 [/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″]
M. Gilbert Sauvan attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur la situation des personnes victimes de l’affaire Apollonia.

L’extinction annoncée du Crédit immobilier de France est une menace pour nos concitoyens qui, manifestement, ont été victimes d’escroquerie dans le cadre de cette affaire.

Il serait juste que ces personnes aient une compensation à hauteur des préjudices subis. L’affaire étant en cours d’instruction, et l’État étant aujourd’hui à la barre du Crédit immobilier de France, il est nécessaire que le Gouvernement soit attentif aux évolutions à venir de l’affaire Apollonia.

Il lui demande dans quelle mesure l’État pourrait être attentif à la situation des personnes victimes de l’affaire Apollonia et aux situations dans lesquelles l’escroquerie présumée a eu lieu.
[/pl_tabcontent] [pl_tabcontent number= »2″] Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d’affaires.

Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l’Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l’ensemble du territoire français. Diverses personnes – personnes physiques surtout et personne morale – ont à ce jour été mises en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d’intermédiaire en opération de banque, entrave à l’exercice de l’activité de commissaire aux comptes et recel.

L’autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l’ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territoorialement compétentes saisies de l’affaire d’apprécier les suites qu’il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l’absence d’indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l’instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté.

S’agissant de l’aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d’exécution mise en oeuvre par les banques à l’encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts.

La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des débiteurs.

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