Sélectionner une page
[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite n°9053 publiée au JO le 06/11/2012 [/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Pas de réponse pour le moment[/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″] M. Gilbert Sauvan attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l’avenir de la loi mobilité.

À la suite du projet de décret portant abrogation le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État, l’avenir de la loi mobilité pose question étant donné qu’elle ne dispose plus de cadre d’application.

Par ailleurs, la fin de la révision générale des politiques publiques (RGPP) justifie l’abrogation d’une loi en inadéquation avec les nécessités d’un service public de qualité.

Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement concernant cette loi et s’il prévoit son abrogation comme le souhaitent de nombreux citoyens travaillant pour la fonction publique d’État.
[/pl_tabcontent] [pl_tabcontent number= »2″] [/pl_tabcontent] [/pl_tabcontentsection] [/pl_tabs] [/pl_raw]