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[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite n°6877 publiée au JO le 27/11/2012 [/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Pas de réponse pour le moment[/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″] M. Gilbert Sauvan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l’impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d’une demi-part fiscale.

En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l’ancien combattant, d’une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l’État républicain de ce qu’il doit à ses anciens combattants.

De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les détenteurs de la carte d’invalidité des pensionnés de guerre au titre des préjudices subis s’ils ont une invalidité de plus de 40 %. Or quelques anciens combattants ont aussi subi des invalidités suite à leur activité du feu. Ces derniers ne peuvent cumuler les deux demi-parts fiscales malgré les risques inouïs qu’ils ont pris pour défendre la République française.

Il lui demande donc si la demi-part fiscale des anciens combattants et la demi-part fiscale des pensionnés de guerre peuvent être cumulables.

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