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[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite n°8872 publiée au JO le 06/11/2012[/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Pas de réponse pour le moment [/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″]
M. Gilbert Sauvan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l’impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d’une demi-part fiscale.

En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l’ancien combattant, d’une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis.

Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l’État républicain de ce qu’il doit à ses anciens combattants.

De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les anciens prisonniers de guerre au titre des préjudices subis. Or quelques anciens combattants ont aussi été d’anciens prisonniers de guerre suite à leur activité du feu. Ces derniers ne peuvent cumuler les deux bénéfices malgré les risques inouïs qu’ils ont pris pour défendre l’État et la République française.

Il lui demande donc si la demi-part fiscale des anciens combattants et la demi-part fiscale des anciens prisonniers de guerre peuvent devenir cumulables.
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