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[pl_raw] [pl_tabs][pl_tabtitlesection type= »tabs »] [pl_tabtitle active= »yes » number= »1″]Question écrite n°7121 publiée au JO le 04/12/2012 [/pl_tabtitle] [pl_tabtitle number= »2″]Pas de réponse pour le moment[/pl_tabtitle] [/pl_tabtitlesection] [pl_tabcontentsection] [pl_tabcontent active= »yes » number= »1″] M. Gilbert Sauvan attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le tarif d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque le résident est hospitalisé.

Actuellement, si l’absence excède 72 heures, le tarif d’hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier en cas d’absence pour hospitalisation. Or, dans de nombreux EHPAD, c’est souvent un pourcentage du forfait journalier hospitalier qui est minoré du tarif d’hébergement qui est notifié dans les contrats de séjour.

Par ailleurs, cette situation met souvent des familles en difficulté. En plus de supporter le handicap d’un membre de leur famille, ils doivent assumer le coût supplémentaire d’un hébergement hospitalier.

Il lui demande donc s’il est possible de s’assurer que tous les EHPAD minorent le tarif de l’hébergement de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’absence pour hospitalisation et si une pratique permettant aux familles, durant l’hospitalisation, de payer l’EPHAD au tarif du service réellement effectué pourrait être envisagé.

[/pl_tabcontent] [pl_tabcontent number= »2″] [/pl_tabcontent] [/pl_tabcontentsection] [/pl_tabs] [/pl_raw]