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La CDDAT auditionne, cet après-midi, Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (n°1468).

La SNCF, est composée de 5 branches.

  • Infra, qui réalise les travaux d’infrastructures et de maintenance,
  • Proximités , qui regroupe TER, Keolis ou transilien.
  • Voyages, qui rassemble les TGV,
  • Geodis, qui réunit le fret et la logistique,
  • Et Gare et Connexions, qui gère les gares.
La SNCF c’est aussi 250 000 employés à travers 120 pays, 1,1 Milliard de visiteurs par an, 4 millions de voyageurs par jour et un chiffre d’affaires de 33,8 milliards d’euros en 2012.

La réforme ferroviaire prend acte des dysfonctionnements résultant de la réforme de 1997 qui éclate la gestion de l’infrastructure entre la RFF et la SNCF, participant à la dégradation de la qualité de service des trains au quotidien.

Le projet de loi a pour objectif de renforcer le service public ferroviaire. Son pilotage par l’Etat et son contrôle par la Nation seront renforcés pour mieux assurer le droit au transport. Le nouveau groupe ferroviaire sera constitué de trois établissements publics, un EPIC de tête « mère » et deux EPIC « filles » qui se partageront la gestion intégrée des infrastructures et l’exploitation ferroviaire. L’EPIC mère prendra la forme d’un directoire composé du président du gestionnaire d’infrastructure et du président de l’exploitation ferroviaire. L’Etat retrouvera son rôle de pilote et de stratège dans la définition de la politique ferroviaire de la Nation. Il sera majoritaire au conseil de surveillance de l’EPIC tête, où seront représentés les parlementaires, les salariés et les Régions, et nommera les deux membres du directoire, qui seront les deux présidents des EPIC filles.

Le projet de loi créé également les conditions d’un pacte national pour la réforme ferroviaire en  visant à rétablir l’équilibre économique, par un principe qui sera fixé par le législateur. Les modalités de mises en œuvre seront issues d’un contrat de performance signé entre l’Etat et le gestionnaire d’infrastructure qui permettra d’atteindre cet objectif. L’Agence de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) en contrôlera l’exécution.

Enfin, sur le cadre social, le statut des cheminots sera préservé. Le Gouvernement veut donner à l’ensemble des salariés du secteur ferroviaire la possibilité de construire ensemble l’organisation et les conditions de travail afin de répondre aux enjeux de qualité de service, de garantie d’absence de concurrence déloyale et d’accroître la performance économique du système. Pour cela, un décret socle posera les règles communes au secteur ferroviaire au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social de négociation reposera sur la négociation d’une convention collective nationale.

Joan Carbuccia