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Deux ans après l’effondrement meurtrier des usines textiles du Rana Plaza au Bangladesh, l’Assemblée nationale examinera dans l’hémicycle, la semaine du 30 mars, la proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

L’article premier propose de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive. Cette disposition est novatrice dans la mesure où :

  • elle crée une obligation juridique à la charge des sociétés et des entreprises donneuses d’ordre, là où n’existe pour le moment qu’une obligation morale laissée à l’initiative des dirigeants de bonne volonté (soft law) et une obligation de reporting (article L225-102-1 du code de commerce et décret afférent) dont la portée est limitée par le mécanisme de « comply or explain » (appliquer ou justifier) ;
  • elle propose une approche extensive des risques que l’entreprise génère de par son activité, puisqu’elle concerne aussi bien les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages graves aux personnes ou environnementaux, ainsi que les risques sanitaires ou de corruption.

Le contenu du plan de vigilance est conçu de façon pragmatique. Il est attendu des sociétés qu’elles identifient les risques qu’elles font courir de par leurs activités, non plus seulement à elles-mêmes, mais à autrui comme aux écosystèmes , et qu’elles prennent les mesures raisonnablement en leur pouvoir pour les éviter. Ces mesures de vigilance sont déjà prises par de nombreuses entreprises dans le cadre notamment d’initiatives sectorielles ou d’engagements internationaux tels que le Pacte Mondial. Il ne s’agit donc que d’intégrer dans notre droit le recours à des règles de bonne conduite auxquelles la majorité des entreprises souscrit déjà, dans le respect de notre modèle juridique.

Ce plan de vigilance devra comporter les mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés. Ce plan pourra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d’alerte et mesures de protection des lanceurs d’alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaine de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés. Il devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).

Les modalités pratiques d’application de cette nouvelle obligation seront précisées dans un décret qui devra être publié dans les meilleurs délais.

Ce devoir de vigilance s’impose aux sociétés dans leurs activités directes et indirectes, c’est-à-dire également aux filiales et sous-traitants sur lesquels elles exercent une influente déterminante. Cette proposition de loi vise les sociétés qui ont les moyens de mettre en œuvre ce type de plan et dont l’activité représente à la fois l’essentiel du commerce international et l’essentiel des risques potentiels. Dans un souci d’effectivité du dispositif ainsi proposé, le débat parlementaire devra veiller, par un discernement collectif et sage, à ce que le texte s’applique aux principales entreprises des secteurs les plus à risque (en premier lieu les secteurs manufacturier – notamment textile – et, extractif), tout en tenant compte des moyens dont dispose réellement l’entreprise pour fournir la preuve de l’effectivité de son plan de vigilance.  En l’état, ce texte s’applique aux 150 plus grosses entreprises françaises, ne sont donc pas inclus les entreprises ayant été impliquées dans la tragédie du Rana Plaza : ces dernières, comme la plupart des entreprises du secteur textile, sont des ETI non concernées par la PPL.

L’effectivité du plan est garantie par sa publicité et par le pouvoir conféré au juge, soit pour vérifier le contenu et la qualité du plan de vigilance si ceux-ci sont contestés, soit plus simplement, en urgence, pour vérifier son existence et le sérieux de sa mise en œuvre. La société négligente pourra en outre se voir infliger une amende civile.

Conformément au droit commun, les personnes civiles ou morales justifiant d’un intérêt à agir peuvent saisir le juge, y compris certaines associations dès lors que leurs statuts le prévoient. Des organisations non-gouvernementales (ONG) ainsi que des syndicats de travailleurs, ayant un intérêt à agir,  pourront donc saisir la justice.

L’article 2  permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette responsabilité est qualifiée par la loi ; c’est une responsabilité de droit commun pour faute, telle qu’elle résulte des articles 1382 et 1383 du code civil.

Comme le devoir de vigilance a précisément comme objectif d’éviter la survenance de dommages, le juge devra s’interroger sur le lien de causalité entre la qualité et l’effectivité du plan de vigilance et la responsabilité juridique de la société en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux. Puisque l’inexistence du plan de prévention ou son insuffisance est constitutive d’une faute civile, la responsabilité de la société pourra être établie, si la preuve peut être apportée que la mise en œuvre d’une mesure de prévention aurait pu éviter ou minimiser le préjudice causé.

Outre la réparation du préjudice, le juge peut prononcer une amende civile et ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision. Il en découle un risque d’image pour l’entreprise, qui aura sans nul doute un effet dissuasif de nature à favoriser les mesures de prévention.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de près de deux ans des députés Dominique Potier (SRC), Philippe Noguès (SRC) et Danielle Auroi (Ecologiste), de nombreuses ONG, les principaux syndicats français, et les trois autres groupes de la majorité parlementaire.

Présentation à la presse

Devoir de vigilance des entreprises : la France… par GroupeSRC