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La loi sur le renforcement de nos services de renseignement a recueilli 438 voix pour et 86 contre. En séance, les députés ont conforté les garanties initiales et en ont apporté de nouvelles. La mouture finale est équilibrée et très protectrice des libertés publiques. L’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle politique, administratif et judiciaire. Et chose inédite, un statut protégé de lanceur d’alerte est créé. Le point sur les améliorations du texte en séance…

Une triple protection pour les magistrats, journalistes et parlementaires

Les dispositions les concernant ont été renforcées en séance. Ainsi, toute technique spéciale de recueil du renseignement les visant devra obtenir l’avis de la CNCTR et une autorisation motivée du Premier ministre. La CNCTR devra être systématiquement informée des modalités d’exécution de ces techniques.

Les durées de conservation ont été précisées

Un amendement socialiste a modifié les durées initiales en prévoyant un régime précis et spécifique suivant la technique de renseignement concernée. À l’origine, ces spécifications devaient être prises par décret. Les députés ont préféré encadrer eux-mêmes ces dispositions qui touchent directement la garantie des libertés publiques.

Les données de connexion sont conservées 5 ans avant destruction. Ce délai est réduit à 90 jours pour les renseignements collectés grâce à une sonorisation, prise d’image ou captation de données informatiques. Enfin, le délai est de 30 jours pour les interceptions de correspondances émises par voie électronique.

La composition de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement a été remaniée
Le nombre de membre de la CNCTR est porté à 13 au lieu de 9 initialement : 3 députés, 3 sénateurs, 3 magistrats du Conseil d’État, 3 magistrats de la Cour de Cassation, 1 personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques.
Les membres seront directement nommés par les autorités dont ils sont issus et non par le pouvoir exécutif.

Création du statut de lanceur d’alerte

Ce nouveau statut a été crée sous l’impulsion du rapport Jean-Jacques Urvoas afin d’apporter une protection juridique à tout agent des services de renseignement souhaitant révéler des irrégularités.

Des garanties apportées aux opérateurs Internet

Le Gouvernement a apporté des garanties aux hébergeurs de données qui menaçaient de délocaliser leurs activités. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve leur a assuré qu’il n’y aura pas d’intrusion massive dans les contenus. Les opérateurs pourront distinguer eux-mêmes les métadonnées et les contenus, ces derniers étant exclus des techniques spéciales de recueil de renseignement.

Source : Groupe socialiste