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Accessibilité des services au public

Lancement de la procédure d’élaboration du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

L’article 98 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) pose le principe d’un partenariat entre l’État et le Département pour l’élaboration conjointe d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en concertation avec les usagers et les différents acteurs de l’offre de services (administrations, collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), opérateurs publics et privés).

L’objectif est de définir pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Cet objectif s’inscrit dans une démarche globale tendant à faciliter la vie des habitants du territoire.

Extrait de l'intervention de Sandrine Cosserat

Extrait de l'intervention du préfet Bernard Guérin

30 mai 2016 : Point presse du lancement de la procédure d’élaboration du schéma départemental en présence du préfet Bernard Guérin, du sous préfet de Castellane,Christophe Duverne et de Sandrine Cosserat, conseillère départementale.

La procédure d’élaboration

Réalisation d’un diagnostic territorial : recensement de l’offre existante et d’identification des zones où l’offre de service devra être renforcée.

Conduite et suivi de l’ensemble des travaux d’élaboration confiés à un comité de pilotage qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, associera les acteurs du territoire à la définition des axes prioritaires du plan d’actions.

Cette phase de diagnostic et de propositions d’actions se déroulera jusqu’en début d’année 2017 avec l’appui d’un bureau d’étude.

Les actions définies seront intégrées dans un schéma global qui sera soumis pour avis aux EPCI, au Conseil régional et à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

La validation du schéma par délibération du Conseil départemental et par arrêté du Préfet doit intervenir avant la fin de l’année 2017.

Le plan d’action sera mis en œuvre à partir de 2018 par conventionnement entre l’État, le Département, les EPCI et les organismes publics et privés concernés (opérateurs chargés de la mise en œuvre de services publics : La Poste, pôle emploi, CPAM, CAF, CARSAT,…). Une instance de suivi sera également mise en place.

Démarche concertée, partagée et participative :
des entretiens seront menés avec les élus et acteurs locaux et la population sera sondée.
Enjeux majeurs pour les territoires ruraux :
la mobilité, la santé, le numérique,…
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ne sera pas un document à portée réglementaire mais il engagera les parties signataires dans les limites de leurs compétences à mettre en œuvre les moyens programmés et adaptés aux besoins exprimés par les territoires.

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