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Question écrite relative aux aides personnelles au logement

aniconejQuestion écrite du député qui appelle l’attention de Marisol Touraine sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement.

Ce décret prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond. Il est prévu pour favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, et conformément à l’article 140 de la loi de finances pour 2016 dont il découle. Il institue ainsi des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères.

Cette réforme inquiète les présidents de CAF

Toutefois, si cette réforme est prévue pour une meilleure prise en compte de la capacité et des besoins des ménages, elle inquiète les présidents de CAF qui, sur les territoires dont ils ont la gestion, peuvent témoigner de multiples situations dont l’application du décret va pénaliser des foyers particulièrement modestes.
En effet, pour les ménages les plus âgés, pour ceux dont les enfants ont quitté le foyer et pour qui un relogement s’avère difficile et très coûteux vont sérieusement pâtir de ces nouveaux critères qui instituent pour eux une double peine ; difficulté de trouver un logement et diminution, voire suppression, de leurs allocations logement ce qui constituera, à n’en pas douter, un sentiment d’injustice sociale.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le décret afin de mieux prendre en compte ces situations et s’assurer que la dégressivité des aides au logement ne puisse pas atteindre les populations les plus fragiles.

Retrouvez toutes les questions écrites et orales du député

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